Réglementation HSE 2023 et évolutions à venir

Cette année 2023 a été riche en évolutions réglementaires marquantes !

Règlementations 2023 en environnement

Diagnostic “PEMD” (Produits, Equipements, Matériaux et Déchets)

Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition d’une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment ou de rénovation significative de certains bâtiments doit réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux.

Sont concernées les démolitions et rénovations de bâtiments suivants :

ceux d’une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m ² ;
ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

Prévention du risque incendie pour le traitement de surface

Les prescriptions relatives au risque incendie ont été renforcés pour les installations de traitement de surface.

Sont concernés les installations classées sous le régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2564 ou n° 2565 ou sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260.

Pour en savoir plus : https://hse-reglementaire.com/traitement-de-surface-renforcement-des-prescriptions-relatives-au-risque-dincendie-pour-les-installations-classees/

Substances PFAS : obligations d’inventaire et d’analyses des substances présentes dans les ICPE soumises à autorisation

Les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) sont des polluants éternels.

Les exploitants d’ICPE soumises à autorisation (relevant de certaines rubriques ou bien utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS) doivent réaliser un inventaire des substances PFAS ainsi que des campagnes d’analyse dans leurs rejets aqueux.

Pour en savoir plus : https://hse-reglementaire.com/traitement-de-surface-renforcement-des-prescriptions-relatives-au-risque-dincendie-pour-les-installations-classees/

Restrictions pour les ICPE en période de sécheresse

Dans un contexte où les épisodes de sécheresse s’intensifient et s’allongent au-delà des périodes estivales, un arrêté a établi un cadre national pour imposer des restrictions à certaines ICPE à autorisation et enregistrement.

Pour en savoir plus : Restrictions d’eau pour les ICPE en période de sécheresse – https://hse-reglementaire.com/

Obligations Légales de Débroussaillement des SEVESO

Les obligations légales de débroussaillement s’appliquent désormais, dans les zones concernées par ces obligations, aux abords des ICPE Seveso, sur une profondeur de 100 m à compter des limites de propriété de l’établissement (pouvant aller jusqu’à 200 m sur décision du préfet).

Loi industrie verte

Cette loi a pour objectif d’accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie.

Pour en savoir plus : https://hse-reglementaire.com/loi-industrie-verte/

Règlementations 2023 en sécurité

Sensibilisation lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

La règlementation prévoit une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent dans plusieurs cas, notamment en entreprise pour certains salariés.

Pour en savoir plus : Sensibilisation aux gestes qui sauvent en entreprise – https://hse-reglementaire.com/

Facteurs de pénibilité :

Les seuils des facteurs travail de nuit et travail en équipes en successives alternantes ont été abaissés à compter du 1er septembre 2024.

Pour en savoir plus : Pénibilité au travail : quelles sont les dernières évolutions ? – https://hse-reglementaire.com/

Déclaration des accidents mortels à l’inspection du travail

Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. S’il peut démontrer qu’il n’a pas eu connaissance du décès dans les 12 heures, ce délai court alors à compter du moment où il a connaissance du décès du travailleur.

Règlement machines

Le règlement machines remplacera l’actuelle Directive machines de 2006 à compter du 20 janvier 2027. Il prend en compte les nouvelles technologies et encadre les modifications substantielles.

Pour en savoir plus : Nouveau Règlement machines : les principales nouveautés (hse-reglementaire.com)

Règlementations 2023 en énergie

Parcs de stationnement existants : Ombrières

Les parcs de stationnement existants de plus de 1500 m² devront être équipés d’ombrières intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables (ex : solaire).

Pour en savoir plus : Loi énergies renouvelables : quels impacts sur les entreprises ? (hse-reglementaire.com)

Bâtiments existants : panneaux ou végétalisation en toiture

Les bâtiments existants de plus de 500 m² et relevant de certains usages (industriel, bureaux, …) devront d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation en toiture d’ici 2028.

Pour en savoir plus : Loi énergies renouvelables : quels impacts sur les entreprises ? (hse-reglementaire.com)

Directive énergie

Cette directive prévoit que les entreprises ayant une forte consommation d’énergie devront mettre en place un système de management de l’énergie (ex : certification ISO 50 001). De plus, elle modifie les critères de soumission à l’audit énergétique. Elle devra être transposée par la France avant octobre 2025.

Décret BACS

Certains bâtiments devront installer des systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS), d’ici 2025 ou 2027.

Sont concernés les bâtiments au sein desquels sont exercées des activités tertiaires, équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Pour en savoir plus : Décret BACS : point sur la réglementation (hse-reglementaire.com)

Calorifugeage et régulation de température

Les obligations de de régulation de la température et d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid ont été renforcées pour certaines catégories de bâtiments.

Pour en savoir plus : Nouvelles obligations de calorifugeage des réseaux de chaleur – https://hse-reglementaire.com/

Quelles évolutions réglementaires marquantes à venir ?

L’actualité réglementaire pour 2024 devrait être assez riche. Parmi les sujets attendus, nous pouvons en citer plusieurs.

Renforcement de la réglementation des fluides frigorigènes

Le projet de règlement a pour objectif de remplacer le règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 dit « règlement F-Gas ». Ce projet prévoit notamment d’encadrer davantage l’utilisation des HFO et accélérer la réduction de la consommation de HFC.

Dématérialisation des DASRI sur Trackdéchets

Les bordereaux de déchets d’activités de soins et risques infectieux et assimilés (DASRI) devront être dématérialisés dans la plateforme Trackdéchets.

Nota : il est déjà possible d’utiliser volontairement la dématérialisation des bordereaux DASRI avec Trackdéchets.

Révision CLP

La révision du règlement CLP vise à rendre les étiquettes plus claires et plus faciles à comprendre (y compris l’étiquetage numérique).

Nota : la révision du règlement REACH est reportée et ne devrait a priori pas voir le jour en 2024.

Obligation de procédés d’énergies renouvelables pour les bâtiments et parkings existants

Pour rappel, la loi énergies renouvelables (ENR) a introduit l’obligation :

pour les bâtiments existants de plus 500 m² d’installer des procédés d’énergies renouvelables en toiture d’ici 2028
pour les parkings existants d’au moins 1500m² d’installer des ombrières comportant des procédés d’énergies renouvelables pour 2026 ou 2028 selon la taille du parking.

Nous attendons les textes d’application pour connaître les modalités de ces obligations.

Dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret tertiaire) : un (ou deux) arrêtés supplémentaires

Pour rappel, en vue de respecter les objectifs de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire, les propriétaires (ou les preneurs à bail) peuvent décider d’atteindre un niveau de consommation d’énergie finale fixé soit en valeur absolue (Cabs) selon la catégorie d’activité exercée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment, soit en valeur relative (Crelat).

Les niveaux de consommations d’énergie finale pour l’échéance 2030, en valeurs absolues, sont fixées par catégories par arrêté.

Un 4e arrêté (dit valeurs absolues IV) concernera les catégories suivantes : blanchisserie industrielle, centres hospitaliers, établissements pénitenciers, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, santé libérale, sports, stationnement et tribunaux.

Un arrêté valeurs absolues V devrait encadrer notamment la culture et les médias.

Les valeurs pour la Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et la Réunion sont aussi en attente d’être définies par arrêté.

Conclusion

La réglementation HSEE se densifie constamment. En 2023, que ce soit en environnement, énergie ou en sécurité, l’actualité a été dense en évolutions réglementaires marquantes. Ces évolutions ont été détaillés par nos consultants dans des webinaires dédiés :

Il est à parier que ça sera également le cas en 2024.

Les entreprises doivent donc se montrer particulièrement vigilantes pour identifier dans leur veille les évolutions qui les concernent et pouvoir répondre à leurs obligations.

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